*Conditions générales et mentions juridiques
En consultant des informations, indications ou documents figurant sur le site internet (ci-après le site) de Valdroit Sàrl (ci-après Valdroit) ou en acquérant une carte Valdroit (ci-après la carte) ou des heures, vous déclarez adhérer aux conditions ci-après.
La carte est personnelle et intransmissible. Le titulaire, dont le nom figure sur la carte, est seul habilité à en faire usage. La carte est valable jusqu'à l'échéance inscrite sur celle-ci. Les prestations sont perdues si elles ne sont pas utilisées jusque là. Le contrat conclu est un contrat de mandat, résiliable en tout temps, indépendamment de l'échéance de la carte. Pour le cas où le mandat serait résilié par Valdroit alors que toutes les prestations incluses dans la carte ne sont pas utilisées, les heures non utilisées sont remboursées au client. Par contre, dans le cas où le mandant résilierait le mandat alors que toutes les prestations incluses dans la carte ne sont pas utilisées, ces dernières restent acquises à Valdroit qui ne les remboursera pas. La carte n'a qu'une valeur déclarative. Seul le paiement de la carte par le titulaire et le décompte des prestations effectuées pour lui fait foi. Elle est remplacée gratuitement en cas de perte. Le vol de cette dernière ne confère aucune prérogative à son auteur. Afin de pouvoir maintenir des tarifs attractifs, tous les tarifs s'entendent hors TVA et moyennant paiement comptant s'agissant des cartes Valdroit et à l'avance (provision exigée pour les heures de la journée en cours) s'agissant des heures facturées. Les déplacements en Valais sont inclus dans les cartes selon les modalités maximum indiquées pour chaque type de carte. Pour les déplacements dans les autres cantons, le tarif habituel est de CHF 1.-/km à compter de St-Léonard jusqu'au domicile du client, sauf convention contraire particulière. Le même tarif est applicable pour les déplacements en Valais une fois que les déplacements gratuits inclus dans les cartes sont atteints. Les tarifs horaires des prestations proposés correspondent à la rétribution horaire demandée par Valdroit pour l'exécution de mandats habituels, ne présentant pas de difficultés particulières, ni une valeur litigieuse élevée ou encore d'autres critères justifiant l'application d'un tarif plus élevé. En complément des conditions habituelles, des conditions spéciales peuvent s'appliquer pour certaines prestations de service. Tel est le cas en particulier pour des mandats spéciaux dont la valeur litigieuse, la difficulté, ou d'autres critères nécessitent l'application d'un tarif différencié plus élevé, dont le montant est exclusivement déterminé par Valdroit Sàrl et communiqué préalablement au client, lequel peut accepter de recourir aux services de Valdroit ou de renoncer au mandat. En cas de divergence, ce sont les conditions spéciales qui s'appliquent. Valdroit Sàrl se réserve le droit à tout moment et selon sa libre appréciation de modifier, compléter ou supprimer le contenu du site et des présentes conditions, sans préavis. Veuillez vérifiez si les présentes conditions ont été modifiées. Si tel est le cas, vous êtes réputé avoir accepté les modifications en question. Le contenu du site (textes, photos, vidéos, etc.) est protégé par les dispositions relatives au droit d'auteur et propriété exclusive de Valdroit Sàrl. La reproduction, la diffusion des informations et prestations de services contenues sur le site requièrent l'autorisation écrite de Valdroit Sàrl. Valdroit Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, ou causés par des liens vers des sites internet de tiers. La visite du site s'effectue sous votre propre responsabilité. Toute responsabilité est également exclue en cas de manque à gagner, d'erreur d'Internet, quelle qu'elle soit (p. ex. interruption de l'exploitation, dysfonctionnements, virus, etc.), d'abus par des tiers ou de perte de programmes ou d'autres données dans vos systèmes d'information. Cette exclusion est générale et l'énumération des cas pouvant se présenter non exhaustive. Elle vaut en particulier aussi pour tous dommages consécutifs à l'envoi de documents à notre adresse email. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, cette dernière fait foi.
Le for applicable pour tous les litiges est au siège de Valdroit Sàrl. Seul le droit suisse est applicable.